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Un architecte s'interroge sur le traitement fiscal des sommes perçues suite à une décision de justice pour un projet non réalisé. La DGT détermine que les honoraires correspondant aux travaux effectués constituent des revenus d'activités économiques, tandis que l'indemnité pour manque à gagner est qualifiée de gain en capital.
Cuestión planteada - Tratamiento de las cantidades percibidas en Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, y si resulta de aplicación la reducción del 30 por ciento del artículo 32 de la Ley del Impuesto.
Los honorarios por trabajos realizados se califican como rendimientos de actividades económicas y se imputan al periodo del devengo. La reducción del 30% por irregularidad dependerá de que se cumplan los requisitos del artículo 32.1 de la LIRPF, como la imputación en un único periodo y que no sea una actividad habitual. Los intereses legales de carácter indemnizatorio tributan como ganancias patrimoniales en el periodo de su reconocimiento. En cuanto al IVA, la compensación por trabajos realizados está sujeta al impuesto, mientras que la indemnización por lucro cesante no lo está por no ser contraprestación.
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