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Une association d'irriguants demande si la vente de débit d'eau à une société de commercialisation est assujettie à la TVA. La DGT répond que, conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, ces opérations sont soumises à cet impôt.
Cuestión planteada 1. Si las facturas emitidas por la comunidad de regantes a la empresa distribuidora y comercializadora del agua citada están sujetas al Impuesto sobre el Valor Añadido y, en caso de estarlo, a qué tipo impositivo se gravarían.
Las operaciones de distribución y comercialización de agua realizadas por comunidades de regantes a título oneroso están sujetas al IVA. No es aplicable la no sujeción del artículo 7.11º de la Ley 37/1992 cuando sea posible adquirir, desalinizar y distribuir agua a título oneroso. Este criterio se aplica tanto si la actividad la realiza un ente público como una entidad privada.
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