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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur l'application de l'exonération pour réinvestissement dans des rentes viagères suite à la vente d'actions. La DGT précise que, pour ne pas être imposé sur la plus-value, il convient de respecter les délais, les montants et les conditions prévus par le Règlement de l'IRPF.
Cuestión planteada Aplicación a la ganancia patrimonial obtenida la exención por reinversión en rentas vitalicias, prevista en el artículo 38.3 de la Ley 35/2006.
Para excluir la ganancia patrimonial de la transmisión de elementos por mayores de 65 años, el importe obtenido debe destinarse en seis meses a constituir una renta vitalicia asegurada. La cantidad máxima reinvertible es de 240.000 euros y el contrato debe suscribirse con una entidad aseguradora. El incumplimiento de las condiciones o la anticipación de los derechos económicos de la renta obligará al sometimiento a gravamen de la ganancia.
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