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Un Conseil de Comarque demande si la prestation du service de collecte des déchets, effectuée par délégation des municipalités, est assujettie à la TVA. La DGT détermine que ladite prestation n'est pas soumise à l'impôt car elle constitue une fonction publique d'une entité locale.
Question posée : Assujettissement à l'impôt de l'opération susmentionnée.
Les services fournis par délégation par un Conseil de Comarque aux Municipalités intégrées dans la comarque relatifs à la collecte des déchets ne sont pas assujettis à la TVA. De même, l'octroi de la concession administrative pour la prestation matérielle du service n'est pas assujetti à l'impôt, sauf s'il entre dans les exceptions de la loi. Toutefois, les services que le concessionnaire fournit au Conseil de Comarque seront assujettis à la TVA au taux de 10%.
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