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Une société nouvellement créée s'interroge sur la possibilité d'appliquer le taux de 15 % au titre de l'Impôt sur les Sociétés. La DGT confirme que cela est possible dès lors qu'une activité économique est exercée, à condition qu'il ne s'agisse pas de la transmission d'une activité préexistante d'entités liées ou d'une activité exercée par un associé détenant plus de 50 % du capital.
Cuestión planteada Si la entidad consultante puede aplicar el tipo reducido del 15% en el Impuesto sobre Sociedades, referente a entidades de nueva creación.
Las entidades de nueva creación que realicen actividades económicas pueden tributar al 15% en el primer periodo con base imponible positiva y en el siguiente. No se aplicará este tipo si la actividad fue realizada previamente por entidades vinculadas y transmitida, o si fue ejercida el año anterior por una persona física con más del 50% de participación en la nueva entidad. En este caso, al no haber actividad previa en la entidad vinculada ni socios con participación superior al 50%, se cumplen los requisitos.
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