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Une entreprise s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la taxe sur les gaz fluorés : lors de la vente ou au moment de l'utilisation par le client pour des recharges. La DGT précise que la taxe est exigible dès que les gaz sont mis à la disposition de l'acquéreur.
Cuestión planteada La empresa vendedora solicita saber si debe repercutir al cliente el impuesto correspondiente a los gases que entrega en el momento de la venta, independientemente de cuando el cliente los utilice en las sucesivas recargas.
El impuesto sobre gases fluorados de efecto invernadero se devenga en el momento de la puesta de los productos a disposición de los adquirentes. Si el cliente tiene la condición de consumidor final, el contribuyente es el vendedor y el devengo ocurre al entregar los gases, independientemente de cuándo el cliente los utilice para recargas.
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