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Une question a été posée pour savoir si la cession d'actions d'une société détenant des biens immobiliers est exonérée de TVA ou si la clause anti-fraude de l'article 108 de la LMV s'applique. La DGT précise que la cession de valeurs mobilières est exonérée, à moins qu'il ne soit démontré que l'intention est d'éluder l'impôt sur les immeubles par le biais de la cession de titres.
Cuestión planteada Aplicación del artículo 108 de la Ley del Mercado de Valores.
La transmisión de valores está exenta de IVA e ITPAJD, salvo que se pretenda eludir el pago de los tributos que gravarían la transmisión de los inmuebles propiedad de las entidades representadas. Para que se aplique la excepción, debe haber una transmisión en mercado secundario de valores no admitidos a negociación oficial y existir ánimo de elusión. La Administración debe probar la intención de eludir, aunque existen supuestos de presunción iuris tantum si se cumplen requisitos objetivos de control o aportación de inmuebles no afectos a actividad empresarial. En este caso concreto, no parece concurrir la excepción porque los inmuebles deben entenderse afectos a actividad empresarial.
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