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Une question a été posée pour savoir si un bateau de location doit s'acquitter de la taxe spéciale lorsqu'il cesse d'être exclusivement dédié à cette activité après quatre années d'immatriculation. La DGT répond qu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'autoliquidation.
Cuestión planteada Sujeción al impuesto
La modificación de los requisitos de exención antes de transcurridos cuatro años desde la realización del hecho imponible obliga al ingreso del impuesto. Sin embargo, como en este caso la embarcación ha estado afectada exclusivamente al alquiler durante al menos cuatro años desde su matriculación, no se produce la modificación de circunstancias que origine la exigencia del impuesto según el artículo 65.3 de la LIE.
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