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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité de ses services de formation en droit fiscal, commercial et des procédures collectives à l'exonération de TVA. La DGT précise que cette exonération s'applique si les critères subjectifs relatifs à l'entité et les critères objectifs concernant la nature de l'enseignement sont respectés.
Cuestión planteada Exención de los servicios prestados.
La exención requiere que la actividad sea realizada por entidades de derecho público o privadas autorizadas, entendiendo estas últimas como centros cuyas actividades sean principalmente enseñanzas incluidas en un plan de estudios reconocido. Asimismo, la enseñanza debe consistir en la transmisión de conocimientos y competencias con un marco organizativo, sin carácter meramente recreativo. La exención no aplica si las materias no están incluidas en los planes de estudios del sistema educativo. En este caso, la formación en derecho tributario, mercantil y concursal se considera exenta.
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