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Une entreprise hôtelière a sollicité l'avis de la DGT sur la possibilité de modifier la base imposable de la TVA pour des services non payés par une entité allemande en procédure collective. La DGT confirme que cette réduction est envisageable si la procédure d'insolvabilité est régie par le Règlement (UE) 2015/848, même si le débiteur ne réside pas en Espagne.
Cuestión planteada Si resulta procedente la modificación de la base imponible relativa a dichas prestaciones de servicios en virtud de lo dispuesto en el artículo 80.Tres de la Ley 37/1992.
Es procedente la modificación de la base imponible del IVA por créditos incobrables debido a un concurso declarado por un órgano judicial de otro Estado miembro, siempre que se aplique el Reglamento (UE) 2015/848. En estos casos, el requisito de que el destinatario esté establecido en el territorio de aplicación del impuesto se entiende cumplido si el deudor se encuentra en otro Estado miembro. Se deben cumplir los plazos legales de modificación y los demás requisitos de la normativa nacional.
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