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Une entreprise a cherché à savoir si elle devait inclure la TVA dans le paiement des dépens imposés par une décision de justice et si elle pouvait la déduire. La DGT répond que le paiement des dépens constitue une indemnisation et non une opération soumise à la TVA.
Cuestión planteada Procedencia de la inclusión de la cuota impositiva en la cuantía que debe abonar la consultante, así como posibilidad de deducir dicha cuota soportada, por ser la parte vencedora del procedimiento una sociedad limitada.
El pago de las costas judiciales tiene naturaleza indemnizatoria y no constituye una contraprestación por servicios, por lo que no procede la repercusión del IVA por la parte ganadora a la perdedora. El destinatario de los servicios profesionales (abogados o procuradores) es la parte que gana el pleito, no la que debe pagar las costas. Por tanto, la parte condenada no puede deducir el IVA ni solicitar factura a su nombre, ya que no es la destinataria de la prestación.
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