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Il est demandé si l'évaluation de parts sociales réalisée par un administrateur judiciaire dans le cadre d'une liquidation constitue la valeur de marché pour les droits de succession. La DGT répond que la valeur réelle des biens doit être déclarée à la date d'exigibilité et que la détermination de ladite valeur relève de la responsabilité du contribuable.
Question posée : Si l'évaluation des parts sociales effectuée par l'administrateur judiciaire, lors de la phase de liquidation de la procédure d'insolvabilité, est la valeur à retenir pour les droits de succession au motif qu'elle est considérée comme sa valeur de marché.
La base imposable est la valeur réelle des biens et droits, diminuée des charges et dettes déductibles. Lors d'une acquisition mortis causa, la valeur réelle des parts se rapportant à la date d'exigibilité de l'impôt doit être déclarée. La détermination de la valeur doit être effectuée par le contribuable, qui doit indiquer dans sa déclaration la valeur réelle qu'il attribue aux biens.
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