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Une société de gestion immobilière s'interroge sur l'exonération de la commission de cession d'actifs à l'expiration d'un contrat de gestion. La DGT détermine qu'il s'agit d'une prestation unique de gestion et de conseil assujettie à la TVA et analyse la déductibilité pour la société holding.
Cuestión planteada Exención de la comisión al finalizar el contrato en el caso de que el propietario de los inmuebles decida la venta de los mismos.
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