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Une société suisse s'interroge sur le fait de savoir si l'entreposage de ses produits dans un entrepôt d'une société du groupe en Espagne constitue un établissement stable. La DGT répond qu'il n'y a pas d'établissement stable si l'entreprise bénéficie uniquement d'un service de dépôt, tout en précisant qu'un tel établissement pourrait exister si une entité agit en tant qu'agent autorisé pour contracter en son nom.
Question posée : Existence d'un établissement stable de la demanderesse sur le territoire espagnol d'application de l'Impôt.
Le simple dépôt de produits dans l'entrepôt d'un tiers n'implique pas l'existence d'un établissement stable, à moins que la demanderesse ne dispose de l'entrepôt en tant que propriétaire, titulaire d'un droit réel ou locataire. Pour qu'il y ait établissement stable, une structure dotée de moyens humains et techniques avec un degré suffisant de permanence est requise. De même, une entité pourrait être considérée comme un établissement stable si elle agit en tant qu'agence ou représentation autorisée pour négocier et contracter au nom et pour le compte de la demanderesse.
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