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Une administration publique propriétaire d'aéronefs s'interroge sur l'exonération de TVA applicable au service de transport routier de kérosène et d'essence d'aviation destiné à l'avitaillement de ses appareils. La DGT conclut que le transport ne bénéficie pas d'une exonération au titre des règles relatives aux aéronefs, mais qu'il peut l'être si le carburant est transporté sous le régime suspensif des accises.
Cuestión planteada Se cuestiona acerca de la aplicación de la exención contemplada en el artículo 22 de la Ley del impuesto al servicio de transporte.
Los servicios de transporte de combustible no están exentos bajo la exención de aeronaves de entidades públicas, ya que no figuran en el artículo 10.2 del Reglamento. Sin embargo, el servicio de transporte estará exento según el artículo 24 de la Ley del IVA si el producto transportado se encuentre en régimen suspensivo de Impuestos Especiales, es decir, en régimen de depósito distinto del aduanero.
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