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Une entreprise a sollicité l'application du régime spécial des fusions et scissions pour la ségrégation d'une partie de son patrimoine destinée à la création d'une nouvelle entité de location de box de stockage. La DGT conclut que, si le patrimoine scindé ne constitue pas une branche d'activité préalable et autonome, ledit régime ne peut être appliqué.
Cuestión planteada Si la operación planteada podría aplicar el régimen especial de fusiones, escisiones, aportaciones de activos, y canje de valores previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen de neutralidad fiscal, la escisión debe transmitir una rama de actividad que sea una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. El concepto de rama de actividad exige que la actividad exista previamente en la entidad transmitente y cuente con una organización empresarial diferenciada. Si la operación solo transmite elementos patrimoniales aislados para iniciar una actividad nueva, no se cumplen los requisitos de la LIS.
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