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Une entreprise a sollicité des précisions sur le document, outre la lettre de voiture (CMR), permettant de justifier la sortie de biens ayant fait l'objet d'un régime de perfectionnement actif de l'Espagne vers un autre État membre. La DGT précise que cette sortie peut être justifiée par tout moyen de preuve admis en droit.
Cuestión planteada Si los bienes resultantes de las operaciones de transformación han de ser despachados a libre práctica con carácter previo a su envío a otro Estado Miembro y se cuestiona acerca del documento que puede ser utilizado, en defecto del documento de transporte CMR, para acreditar que los bienes efectivamente han salido del territorio de aplicación del impuesto con destino a otro Estado Miembro.
La expedición o transporte de bienes al Estado miembro de destino puede justificarse por cualquier medio de prueba admitido en derecho. El reglamento del IVA menciona ejemplos como contratos de transporte o facturas del transportista, pero estos son solo una relación a título de ejemplo. Se aplica el principio de valoración libre y conjunta de todas las pruebas aportadas para acreditar la operación.
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