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Une entreprise de construction a sollicité l'avis sur le taux de TVA applicable à la vente d'un logement dépourvu de certificat d'habitabilité ainsi qu'aux travaux de réhabilitation commandés. La DGT détermine qu'en l'absence de certificat d'habitabilité ou de licence de première occupation, la livraison du logement est soumise au taux de 21 %. Les travaux de réhabilitation ne pourront bénéficier du taux réduit de 10 % que si l'immeuble dispose de ladite documentation après leur exécution.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a dichas obras.
La entrega de un inmueble tributa al 21% si no dispone de cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación en el momento de la entrega. Para las ejecuciones de obra de rehabilitación, el tipo reducido del 10% solo será aplicable si la vivienda dispone de cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación una vez terminada la construcción. En caso contrario, se aplicará el tipo general del 21%.
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