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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de transférer les droits de ses plans de pension à partir du patrimoine protégé d'un descendant en situation de handicap. La DGT précise que le transfert de droits entre systèmes de prévoyance sociale ne s'applique pas dans ce cas, mais que les versements directs au patrimoine protégé permettent de réduire la base imposable.
Cuestión planteada Posibilidad de la aportación y su tributación.
La constitución de un patrimonio protegido no se encuadra en los sistemas de previsión social de la LIRPF, por lo que no aplica la movilización sin consecuencias tributarias. No obstante, las aportaciones al patrimonio protegido de una persona con discapacidad realizadas por parientes en línea directa dan derecho a reducir la base imponible del aportante. Dicha reducción tiene un límite máximo de 10.000 euros anuales por aportante y un límite conjunto de 24.250 euros anuales para todas las personas que aporten a un mismo patrimonio.
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