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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une personne physique s'interroge sur la fiscalité applicable à la location touristique d'appartements et à la location d'un logement. La DGT précise que la location d'habitation est exonérée de TVA dès lors que l'usage est exclusivement résidentiel et qu'aucun service relevant de l'industrie hôtelière n'est fourni.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido, cuál sería la forma de tributar según la actividad que realice:
El arrendamiento de inmuebles destinado exclusivamente a vivienda está sujeto y exento de IVA, siempre que no se presten servicios complementarios de la industria hotelera (limpieza, lavado, etc.) o se alquile a personas jurídicas. Si se prestan servicios hoteleros o el uso es distinto al de vivienda, la operación estará sujeta y no exenta. Si la actividad se limita a la exención, no hay obligación de presentar declaraciones-liquidaciones periódicas ni resumen anual.
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