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Une entreprise située aux Canaries a sollicité l'avis de la DGT pour savoir si l'acquisition de places de parking destinées à ses véhicules professionnels permettait de mobiliser la RIC. La DGT conclut que cela est impossible, car cet achat ne constitue pas un investissement initial et ne remplit pas les conditions prévues à l'article 27.4, lettre C, de la Loi 19/1994.
Cuestión planteada Si es correcta la materialización de la reserva para inversiones en Canarias mediante la compra de plazas de garaje en el domicilio social, para que duerman los vehículos afectos a la actividad, propiedad de la empresa, en el horario no comercial.
La inversión en plazas de garaje no es apta para la materialización de la RIC al no tener la consideración de inversión inicial según el artículo 27.4.A de la Ley 19/1994. Asimismo, la adquisición no cumple con los requisitos de afectación previstos en la letra C del apartado 4 del mismo artículo.
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