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Une consultation porte sur la détermination du redevable de la TVA lorsqu'une succession composée de mineurs hérite de biens générant des revenus. La DGT précise que si la succession constitue une unité économique ou un patrimoine séparé effectuant des opérations imposables, la succession non partagée elle-même est le redevable.
Cuestión planteada Sujeto pasivo del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Las herencias yacentes, comunidades de bienes y otras entidades sin personalidad jurídica que constituyan una unidad económica o patrimonio separado susceptible de imposición son sujetos pasivos del IVA cuando realicen operaciones sujetas al impuesto. En este caso, el cumplimiento de las obligaciones tributarias se realizará a través de su representante.
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