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Une question a été posée pour savoir si une indemnité pour dommages moraux et matériels convenue par voie extrajudiciaire est exonérée de l'IRPF. La DGT répond qu'elle n'est pas exonérée et doit être imposée en tant que gain patrimonial.
Cuestión planteada Tributación de la indemnización antes expuesta. Aplicación de la exención contemplada en el artículo 7.d) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
La indemnización no es exenta porque el artículo 7.d) de la LIRPF no incluye daños materiales y, en el caso de los morales, la cuantía no está legal o judicialmente reconocida al ser un acuerdo extrajudicial. Esta renta constituye una ganancia patrimonial que se cuantifica por el importe percibido, sin posibilidad de minorar los gastos de gestión o abogados, ya que estos se consideran renta al consumo. La indemnización se integra en la parte general de la renta.
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