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Un établissement de soins pour personnes âgées demande s'il est possible de ventiler la base imposable des services médicaux et de résidence lorsque ceux-ci sont facturés à un prix unique. La DGT répond qu'il est possible de les facturer conjointement en distinguant les bases, les soins de santé étant exonérés.
Cuestión planteada Posibilidad de desglosar la base imponible de los servicios médicos y del de los servicios de residencia. Aplicación de la exención del artículo 20.Uno.3º de la Ley del Impuesto sobre el valor Añadido a los servicios sanitarios.
Los servicios de alojamiento y manutención tributan al 10%. La asistencia sanitaria para diagnóstico, prevención y tratamiento está exenta. Cuando se prestan ambos servicios por un precio único, la base imponible de cada uno se determina según su valor de mercado. Es posible expedir una sola factura desglosando las bases imponibles y mencionando la exención de los servicios sanitarios.
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