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Une succursale allemande établie en Espagne s'interroge sur le taux de TVA applicable à la vente de constructions. La DGT détermine qu'une première livraison de bâtiment achevé et apte à son usage est soumise au taux réduit.
Cuestión planteada Tipo impositivo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a la venta de la vivienda.
Las entregas de edificaciones en construcción no gozan de la exención de segunda entrega, sino que están sujetas al impuesto. Para aplicar el tipo reducido del 10%, la vivienda debe estar terminada y ser apta para su uso, contando con cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación. Si la edificación dispone de certificado final de obra y cédula de habitabilidad, la transmisión tributa al 10% aunque falte la licencia de primera ocupación.
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