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Une entreprise de vente de fruits et légumes s'interroge sur la possibilité de demander le remboursement de la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables lors de l'expédition de ses produits à l'étranger. La DGT répond que cette demande est impossible si le client assume le transport, alors que si l'entreprise prend en charge ledit transport, le régime de non-assujettissement s'appliquerait.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, la consultante desea conocer quién puede solicitar la devolución recogida en el artículo 81.1.d) de la normativa reguladora de dicho Impuesto.
El artículo 81.1.d) de la Ley 7/2022 no permite a la consultante solicitar la devolución del impuesto si es su propio cliente quien asume la responsabilidad del transporte para el envío fuera del territorio de aplicación. Sin embargo, si la consultante asume la responsabilidad del transporte para el envío al exterior, se aplicaría el supuesto de no sujeción del artículo 73 de la misma Ley.
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