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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Un psychologue demande si ses prestations sont exonérées de TVA. La DGT précise que seules les prestations de soins de santé à des fins thérapeutiques bénéficient de cette exonération.
Cuestión planteada Tributación por el Impuesto sobre el Valor Añadido. Aplicación de la exención del artículo 20-Uno-3º de la Ley del Impuesto.
Están exentos de IVA los servicios de asistencia médica, quirúrgica y sanitaria relativos al diagnóstico, prevención o tratamiento de enfermedades prestados por profesionales médicos o sanitarios, incluidos los psicólogos. Esta exención no se aplica a servicios de orientación o asesoramiento, sino únicamente a la rama de psicología clínica con finalidad terapéutica. La exención es válida aunque el profesional actúe a través de una sociedad que facture al destinatario.
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