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Une société de factoring sans recours s'interroge sur le régime fiscal applicable en cas de perte de sa qualification d'établissement de crédit. La DGT précise qu'elle serait alors soumise au taux général de l'IS et que ses charges financières seraient assujetties à la limitation prévue à l'article 16 de la LIS.
Cuestión planteada Se plantean diversas cuestiones que se exponen en el cuerpo de la consulta.
Al dejar de ser establecimiento financiero de crédito, la entidad tributará al tipo general de IS y sus gastos financieros estarán sujetos a la limitación del artículo 16 de la LIS. Los ingresos por descuento financiero e intereses de demora, aunque contablemente sean de explotación, tienen carácter financiero y pueden minorar los gastos financieros netos. Por el contrario, las comisiones por gestión de cobro no son ingresos financieros, pero sí integran el beneficio operativo para el cálculo del límite de deducibilidad.
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