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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Une consultation porte sur l'identification du redevable de la TVA lors du téléchargement de jeux mobiles et sur le moment de l'émission de la facture. La DGT détermine que l'entreprise fournissant les jeux est le redevable et que, les destinataires étant des consommateurs finaux, la facture doit être établie au moment de l'opération.
Cuestión planteada Sujeto pasivo de la prestación de servicios realizada al cliente final y obligado a emitir la factura y plazo de expedición.
Las descargas de juegos mediante teléfonos móviles son servicios prestados por vía electrónica. La entidad que realiza el suministro en nombre propio es el sujeto pasivo del IVA. Al tratarse de operaciones con consumidores finales, la factura debe expedirse en el momento en que se realiza la operación.
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