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Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
Planification fiscale internationale et structuration transfrontalière.
Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Une société des Canaries a cherché à savoir si sa plateforme de vente de biens entre particuliers constituait un service fourni par voie électronique. La DGT détermine qu'il s'agit d'un service de médiation pour le compte d'autrui, assujetti à la TVA selon les règles de localisation.
Cuestión planteada Calificación de la operación como un servicio prestado por vía electrónica y sujeción al IVA o al IGIG.
El servicio de mediación realizado a través de internet no debe calificarse como servicio prestado por vía electrónica. Al actuar la consultante en nombre y por cuenta de sus clientes, se trata de una prestación de servicios de mediación. Si el destinatario es un particular, el servicio se entiende prestado en el territorio de aplicación del IVA siempre que las operaciones de compraventa se localicen en dicho territorio. En este caso, la comisión debe tributar al tipo general del 21%.
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