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Une entreprise de construction navale opérant sous le régime du perfectionnement actif s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de l'achat de carburant pour les essais en mer. La DGT précise que l'opération peut bénéficier d'une exonération sous réserve du respect des dispositions de la législation relative à la TVA et de la réglementation douanière applicable.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido del suministro del combustible destinado a las pruebas de mar a realizar por la consultante.
La entrega de combustible está sujeta a IVA, pero puede quedar exenta según el artículo 24 de la Ley 37/1992 si los bienes se destinan a procesos bajo regímenes de perfeccionamiento activo o vinculados a ellos. Para que la exención sea válida, deben cumplirse los requisitos del artículo 12 del Reglamento del impuesto y las condiciones de la normativa aduanera aplicable al régimen autorizado. De lo contrario, la entrega estará sujeta y no exenta.
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