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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une entreprise aéronautique s'interroge sur le moment de l'exigibilité de la TVA dans une vente en consignation où la propriété juridique n'est transférée qu'à la consommation des pièces, bien que les risques incombent au client. La DGT précise que l'exigibilité intervient lors de la mise à disposition des pièces au client.
Cuestión planteada Devengo del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La entrega de bienes se produce cuando se transmite el poder de disposición con las facultades de un propietario, independientemente de la propiedad jurídica. En este caso, la entrega se perfecciona al poner las piezas a disposición en el almacén del cliente, ya que es cuando este asume los riesgos y costes. El devengo del impuesto se produce en ese momento o, si hay pagos anticipados, en el momento del cobro.
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