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Une société de location de jet-skis demande à partir de quelle date doit être calculé le délai de quatre ans pour l'auto-liquidation de la taxe en cas de transmission des engins à un particulier. La DGT précise que le calcul s'effectue à partir de la date d'exigibilité de la taxe.
Cuestión planteada ¿A qué fecha habrá que atender para el cómputo del plazo establecido en el artículo 65, apartado 3 de la Ley 38/1992?
El cómputo del plazo de cuatro años del artículo 65.3 de la Ley 38/1992 se realiza desde la fecha de devengo del impuesto. El impuesto se devenga en el momento en que el sujeto pasivo presenta la solicitud de la primera matriculación definitiva. La transmisión de la embarcación a un particular antes de transcurridos cuatro años modifica las circunstancias de la exención por alquiler, obligando a la autoliquidación e ingreso del impuesto.
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