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Une entreprise a demandé si la vente de sacs à un client anglais bénéficiait d'une exonération de TVA en raison de leur transport ultérieur vers le Royaume-Uni. La DGT répond que l'exonération ne s'applique pas car le transport n'est pas lié à la livraison des sacs.
Cuestión planteada Aplicación de la exención contenida en el artículo 25 de la Ley 37/1992 a las entregas de sacos que efectúa en el territorio de aplicación del Impuesto.
Para que una entrega de bienes sea una entrega intracomunitaria exenta, debe haber transporte de los bienes desde el territorio de aplicación del Impuesto hacia otro Estado miembro vinculado a la entrega. En este caso, el transporte se realiza con posterioridad a la transmisión del poder de disposición de los sacos, por lo que la operación se considera una entrega interior sujeta a IVA.
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