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Une société détenant des logements et des locaux commerciaux s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à sa scission totale non proportionnelle. La DGT conclut que cela est impossible car les biens ne constituent pas des branches d'activité dotées d'une organisation distincte.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una escisión no proporcional disfrute del régimen especial, los patrimonios segregados deben constituir ramas de actividad, entendidas como unidades económicas autónomas capaces de funcionar por sus propios medios. En este caso, la transmisión de inmuebles sin una estructura organizativa de factores de producción diferenciada se considera una mera cesión de bienes. Por tanto, la operación no cumple los requisitos de la LIS y no se aplica el régimen especial.
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