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Une entreprise s'interroge sur l'application de la TVA à une indemnité judiciaire pour des dommages immobiliers causés par un séisme. La DGT précise que, si le montant compense un préjudice, il ne constitue pas une contrepartie de services et ne doit donc pas être assujetti à la taxe.
Cuestión planteada Si el importe de la referida indemnización debe fijarse incluyendo la cuota del Impuesto sobre el Valor Añadido o sin ella.
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