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Une entreprise a demandé si la redevance annuelle pour l'occupation de terrains publics ou communaux dans le cadre d'une concession d'eau était assujettie à la TVA. La DGT répond qu'en raison de la nature de concession administrative portant sur des biens du domaine public, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Cuestión planteada 1.- Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la cantidad que la empresa adjudicataria consultante debe pagar a las entidades públicas locales.
La ocupación de terrenos públicos o comunales no está sujeta al IVA cuando se realiza mediante una concesión o autorización administrativa, al tratarse de bienes de dominio público. No obstante, si parte de los terrenos tuvieran naturaleza patrimonial, la contraprestación por estos tendría carácter privado y estaría sujeta a las normas del arrendamiento. En el caso de concesión administrativa, no es preceptiva la expedición de factura por parte de la entidad pública local.
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