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Une question a été posée pour savoir si les aides du régime spécifique d'approvisionnement (REA) peuvent être intégrées dans le rendement afin d'appliquer l'abattement prévu à l'article 26 de la loi 19/1994. La DGT détermine que, s'agissant d'un avantage devant obligatoirement être répercuté sur l'utilisateur final, celui-ci fait partie du prix de vente et du rendement.
Cuestión planteada Si es posible incluir las subvenciones y ayuda mencionada como parte integrante del resultado contable de la actividad productora susceptible de beneficiarse de la bonificación establecida en el artículo 26 de la Ley 19/1991.
La ventaja económica del régimen específico de abastecimiento debe incluirse en la cuota susceptible de la bonificación del artículo 26 de la Ley 19/1994. Esto se debe a que existe la obligación de repercutir dicha ventaja al usuario final, integrándose así en el precio de venta y en el rendimiento derivado de la misma. Se distingue de otras subvenciones que, según la jurisprudencia, no tienen la consideración de rendimientos de la actividad.
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