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Le consultant demande s'il est possible de rédiger un acte unique pour plusieurs contributions futures à un patrimoine protégé ou s'il doit en établir un chaque année. La DGT répond que chaque contribution doit être formalisée individuellement par un acte authentique ou une décision judiciaire.
Cuestión planteada Si puede otorgar una sola escritura de aportación en el año 2022 donde consten las cinco aportaciones previstas y practicar la reducción durante los cinco años (cada año los 6.000 euros aportados dicho año) o, por contra, cada año ha de otorgar una escritura por la aportación realizada.
Las aportaciones posteriores a la constitución de un patrimonio protegido deben cumplir las mismas formalidades que la constitución inicial. Esto exige que se realicen mediante documento público autorizado por notario o resolución judicial. No se puede cumplir el requisito fiscal de las aportaciones mediante el reflejo en una escritura de aportaciones futuras o no realizadas.
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