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Une question a été posée pour savoir si la vente d'actions détenues en nue-propriété constitue une transmission différente de celle des actions détenues en pleine propriété. La DGT répond que la démembrement de propriété crée deux réalités patrimoniales distinctes.
Cuestión planteada A efectos del Impuesto, cuáles serían las acciones que se entenderían vendidas.
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