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Une entreprise a cherché à savoir si elle pouvait déduire la TVA sur les frais engagés par un créancier suite à un accord visant à éviter une saisie. La DGT précise que le paiement des dépens constitue une indemnité et non une contrepartie soumise à la TVA entre les parties.
Cuestión planteada A quién corresponde la deducción de las cuotas soportadas, y forma de justificar la deducción la consultante cuando ha satisfecho los gastos pero las facturas están a nombre de su acreedor.
El pago de la condena en costas tiene naturaleza indemnizatoria y no constituye una operación sujeta a IVA entre la parte ganadora y la perdedora. El destinatario de los servicios profesionales (como abogados) es quien gana el pleito, por lo que las facturas deben emitirse a su nombre. En consecuencia, quien paga la indemnización no puede deducir el IVA ni solicitar facturas a su nombre, ya que no es el destinatario de los servicios.
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