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Un fonctionnaire demande si les arriérés salariaux reconnus par une décision de justice suite à une réintégration dans le service peuvent bénéficier de la réduction pour revenus irréguliers. La DGT répond que celle-ci n'est pas applicable, car les conditions relatives à une période de génération supérieure à deux ans ne sont pas remplies et ces revenus ne sont pas réglementairement classés comme irréguliers.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
Los atrasos salariales por resolución judicial deben imputarse al periodo impositivo en que la sentencia adquiera firmeza. La reducción del 30% del artículo 18.2 de la LIRPF no procede porque el periodo de generación (enero 2019 a septiembre 2020) no supera los dos años. Asimismo, estos rendimientos no se encuentran incluidos en el listado de supuestos calificados reglamentariamente como obtenidos de forma notoriamente irregular en el tiempo.
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