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Une personne présentant un taux d'incapacité de 65,5 % s'interroge sur l'éligibilité au taux réduit de TVA de 4 % lors de l'achat d'un véhicule. La DGT précise que l'application de ce taux est conditionnée par l'obtention d'une reconnaissance préalable de l'AEAT et la preuve que le véhicule est destiné au transport habituel de personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant.
Cuestión planteada Aplicación del tipo reducido del 4 por ciento en la adquisición de un vehículo nuevo.
La aplicación del tipo del 4% requiere el previo reconocimiento del derecho por la AEAT y el cumplimiento de los requisitos de la Ley del IVA y su Reglamento. Para personas con movilidad reducida, es necesario contar con la tarjeta de estacionamiento y el certificado del IMSERSO o autoridad autonómica que acredite dicha movilidad. El transporte debe ser habitual, entendiéndose como aquel que se produce de manera repetida y continuada.
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