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Une contribuable demande si les prestations de la Sécurité sociale pour la naissance et le soin de l'enfant sont comptabilisées dans les seuils de l'obligation de déclaration de l'IRPF. La DGT répond que ces prestations sont exonérées et que les revenus exonérés ne sont pas pris en considération pour déterminer si une déclaration doit être déposée.
Cuestión planteada Límite determinante de la obligación de declarar.
Las prestaciones por nacimiento y cuidado del menor están exentas en el IRPF según el artículo 7 h) de la LIRPF. Al determinar la obligación de declarar según el artículo 96, las rentas exentas no se tienen en cuenta. Por tanto, el consultante no estará obligado a declarar si sus rendimientos íntegros del trabajo del empleador no exceden los límites establecidos (22.000 euros o 14.000 euros según el caso).
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