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Le consultant s'interroge sur la possibilité de constater une moins-value suite à l'exclusion de la cote des actions d'une société. La DGT répond que la dissolution et la liquidation de la société sont nécessaires pour que cette perte soit reconnue.
Cuestión planteada Si podría reflejar una pérdida patrimonial en el IRPF.
La pérdida de cotización en un mercado secundario no comporta automáticamente una pérdida patrimonial para los socios. Para computar una pérdida según el artículo 37.1, e) de la LIRPF, debe procederse previamente a la disolución y liquidación de la sociedad. El período impositivo será aquel en que se produzca la liquidación y la circunstancia deberá acreditarse mediante los medios de prueba admitidos en derecho.
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