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Une mutuelle d'accidents du travail demande si elle doit supporter la TVA sur la consommation de terminaux mobiles dans ses centres des Canaries. La DGT répond qu'en l'absence de lien possible avec un établissement stable précis et le service ayant été souscrit par le siège, celui-ci est situé dans le champ d'application de l'impôt.
Cuestión planteada Se cuestiona si la consultante debe soportar el Impuesto también por el consumo que se efectúa a través de los terminales asignados a centros asistenciales establecidos en Canarias.
Las mutuas tienen la condición de empresarios a efectos del IVA. Cuando se prestan servicios de telecomunicaciones a un empresario, la localización se determina por la sede de su actividad económica o por el establecimiento permanente que reciba y utilice el servicio. Si no es posible vincular el servicio de telefonía móvil a un centro asistencial concreto, ya que fue contratado por la sede que abona la prestación, el servicio se localiza en el territorio de aplicación del Impuesto.
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