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Une entité consultante envisage une scission afin de séparer des participations dans d'autres sociétés. La DGT détermine que celle-ci ne peut prétendre au régime spécial de l'impôt sur les sociétés car l'entité scindée ne conserve ni branche d'activité ni participations majoritaires, mais uniquement des actifs immobiliers.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que una escisión parcial se acoja al régimen especial, el patrimonio que permanece en la entidad escindida debe constituir una o varias ramas de actividad o participaciones mayoritarias en otras entidades. La rama de actividad requiere una organización de medios materiales y personales diferenciados con anterioridad a la operación. Si la entidad escindida solo mantiene activos inmobiliarios sin haber desarrollado previamente una actividad económica de arrendamiento, no cumple los requisitos.
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