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Une société de promotion immobilière demande si elle peut déduire la TVA relative à des services juridiques liés à un terrain. La DGT répond que la déduction dépendra de si la location du terrain constitue une activité exonérée ou si elle est assujettie à l'impôt.
Cuestión planteada Deducibilidad de las cuotas del Impuesto sobre el Valor Añadido soportadas como consecuencia de los servicios jurídicos descritos.
Si el arrendamiento del terreno es una actividad exenta, no existe derecho a la deducción de las cuotas soportadas por los servicios jurídicos. Si el arrendamiento está sujeto y no exento, por ejemplo por instalar elementos de una actividad empresarial, las cuotas de los servicios jurídicos serán deducibles. En caso de realizar actividades tanto exentas como sujetas, la deducción se aplicará mediante la prorrata. Asimismo, el cese de actividad no impide la deducción de gastos directamente relacionados con la misma si no se ha formalizado la baja censal.
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