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La question porte sur la possibilité d'appliquer la déduction pour investissement dans des entreprises nouvellement créées lorsqu'une société, initialement constituée avec un faible capital, procède à une augmentation de capital portant ses fonds propres au-delà de 400 000 euros au cours du même exercice fiscal. La DGT confirme que cela est possible sous réserve du respect des autres conditions légales.
Cuestión planteada Aplicación de la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación regulada en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por los socios de una sociedad de responsabilidad limitada que se constituye con un capital social de 3.000 euros, pero que, a los pocos días, aumenta su capital social superando el mismo el importe de 400.000 euros.
El requisito de que los fondos propios no superen los 400.000 euros debe cumplirse al inicio del periodo impositivo en que se adquieren las participaciones. Si la sociedad se constituye y realiza la ampliación de capital dentro del mismo periodo impositivo, se entiende cumplido el límite, ya que en el inicio de dicho periodo la sociedad aún no existía. Por tanto, los socios podrán practicar la deducción si cumplen el resto de condiciones del artículo 68.1 de la LIRPF.
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