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Une question a été posée sur le taux de TVA applicable à la livraison de logements accompagnés de trois places de parking. La DGT précise que le taux réduit de 10 % s'applique uniquement au logement et à un maximum de deux places de parking transmises simultanément sur la même parcelle.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a la entrega de plazas de garaje junto con una vivienda. Condiciones para la aplicación del tipo reducido a las mismas.
El tipo del 10% se aplica a edificios para vivienda, incluyendo un máximo de dos plazas de garaje y anexos que se transmitan conjuntamente. Para que las plazas de garaje sean anexos, deben estar en la misma parcela que el edificio y sus zonas comunes. Si se transmiten tres plazas de garaje con la vivienda, dos tributarán al 10% y la tercera al tipo general del 21%.
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